Recommandation 1 : Prolonger jusqu’à au moins 2040 les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour les aligner sur les échéanciers de projets d’envergure.
Recommandation 2 : Simplifier et éclaircir les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour en alléger le fardeau administratif et en préserver la valeur. L’objectif est de catalyser l’investissement dans les projets d’énergie propre.
L’Alliance canadienne de l’électricité a pour mandat de permettre, de promouvoir et de prôner une utilisation accrue de l’électricité dans l’ensemble de l’économie canadienne pour faire progresser l’objectif de carboneutralité du Canada. Les membres fondateurs en sont l’Association nucléaire canadienne, l’Association canadienne de l’énergie renouvelable, Électricité Canada, Ressources humaines, industrie électrique du Canada, Marine Renewables Canada et Hydroélectricité Canada.
Le gouvernement s’est fixé un objectif audacieux, celui de faire du Canada une superpuissance énergétique mondiale. Propulser un Canada fort : Une stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée propose de bâtir de nouvelles infrastructures pour doubler l’approvisionnement en électricité du Canada d’ici 2050. Dans quel but? Répondre à une demande croissante et accélérer l’électrification généralisée de l’économie, ce qui stimulera la compétitivité et combattra les changements climatiques. Pour y arriver, il faudra bâtir sans tarder les infrastructures voulues ces 25 prochaines années.
Pour assurer notre avenir énergétique, les crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre seront névralgiques. Ils permettront de déclencher des projets d’intérêt national de n’importe quelle envergure. Ces projets relieront nos régions, diversifieront notre économie et créeront des centaines de milliers de carrières bien rémunérées, tout en atténuant pour les Canadiens les coûts des constructions qui s’imposent.
Recommandation 1 : Prolonger jusqu’à au moins 2040 les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour les aligner sur les échéanciers de projets d’envergure.
Il faudra des décennies pour bâtir le réseau d’énergies propres du Canada. Le cadre d’investissements connexes devrait refléter cet horizon lointain. Aussi les CII doivent-ils être offerts aussi longtemps que dureront les projets de production énergétique et l’aménagement des infrastructures voulues pour commercialiser l’électricité propre canadienne. Garder les CII en vigueur au moins jusqu’à la fin de 2040 apportera aux investisseurs, aux promoteurs et aux services publics la confiance et les paramètres nécessaires pour propulser des projets d’énergie propre à l’échelle du pays.
Ainsi, les projets éoliens en mer peuvent prendre de sept à dix ans à entrer en fonction. Compte tenu de tous les délais cumulés, il y a fort à parier que des projets ne pourront pas se concrétiser à temps pour respecter l’échéance de 2030 actuellement en vigueur. En effet, les délais d’adoption du projet de loi C-49, l’élaboration des paramètres de réglementation, le processus de régime foncier, l’obtention des approbations et des permis environnementaux, de même que l’exécution des travaux de construction contribuent tous à prolonger les délais d’exécution. À cause de cela, les promoteurs de projets éoliens en mer doivent composer avec des échéanciers trop incertains pour inclure les CII dans leur planification de projet.
De même, il faut normalement de huit à dix ans pour planifier, obtenir les permis nécessaires et construire des projets hydroélectriques d’envergure. Il est donc peu probable que ces projets se réalisent dans l’horizon temporel des CII, d’autant plus que le « moment de l’acquisition » prévu au paragraphe 127.491(7) limite l’admissibilité du bien prêt à être mis en service. Les centrales hydroélectriques ne sont souvent pas opérationnelles avant que la majorité de leurs actifs ne le soient. De plus, leur mise en service peut être retardée par l’obtention de permis ou des retards de construction, ou encore par des imprévus. Par conséquent, la valeur du CII pour l’électricité propre pourrait s’en trouver compromise pour de nombreux projets hydroélectriques.
Par ailleurs, il faut de cinq à huit ans pour obtenir le premier permis d’une centrale nucléaire, en plus du temps nécessaire à l’obtention de permis de construction et d’exploitation. Cela porte à bien plus de dix années le délai d’entrée en service de la centrale. Comme c’est le cas des grands projets hydroélectriques, il est fort peu probable qu’un tel projet se réalise dans l’horizon temporel du CII. Aussi faut-il prolonger la vie des CII pour que le secteur nucléaire puisse les inclure dans la planification de ses nouvelles centrales.
Quant aux lignes de transport, la planification, l’approbation et la construction durent de huit à dix ans, voire plus longtemps encore, selon leur longueur et leur parcours. Seules les lignes de transport interprovinciales peuvent être considérées pour des CII. Cependant, la planification de ces lignes peut prendre plus ou moins de temps, selon que les autorités impliquées négocient rapidement ou lentement les avantages. Brancher de nouveaux projets de production propre au réseau électrique et œuvrer à bonifier le commerce de l’électricité au pays, comme le gouvernement se l’est proposé, nécessitent l’aménagement de nouvelles lignes de transport et la mise à niveau de lignes déjà en place. La nouvelle stratégie nationale pour l’électricité propose que le CII pour l’électricité propre s’applique désormais à certains grands projets de transport interprovincial à haute tension. Pour ce faire, il faut prolonger la vie des CII jusqu’en 2040, car les projets en question n’y seront admissibles que pendant un court échéancier après leur mise en fonction.
Le CII pour la capture, l’utilisation et le stockage du carbone sera en vigueur jusqu’à la fin de 2040. Il serait donc logique de prévoir le même délai pour les autres CII, soit ceux des technologies propres, de l’électricité propre, de l’hydrogène propre et de la fabrication de technologies propres.
Nous sommes bien conscients que le gouvernement s’est fixé des priorités concurrentes, mais que ses ressources financières sont limitées. Cependant, si les CII étaient prolongés au moins jusqu’en 2040, ils pourraient aider à libérer la part canadienne d’investissements mondiaux dans les énergies propres, lesquels ont dépassé 2 billions de dollars américains rien qu’en 2024. Investir dans des projets d’énergie propre stimulera la croissance économique et la réduction des émissions dans tout le pays. Comme le recours aux CII a été inférieur aux prévisions, il serait possible d’en prolonger la vie jusqu’à 2040 ou plus tard sans nécessiter de ressources financières gouvernementales supplémentaires[1].
Recommandation 2 : Simplifier et éclaircir les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour en alléger le fardeau administratif et en préserver la valeur. L’objectif est de catalyser l’investissement dans les projets d’énergie propre.
Les CII dans l’économie propre ont été mises en œuvre au ralenti et il est complexe d’en faire la demande. Pour cette raison, les promoteurs des projets d’énergie propre nécessaires pour réduire les émissions et répondre à la demande croissante en électricité n’ont pas pu demander ces CII à la cadence voulue.
En fait, les CII sont des mécanismes complexes. On peut les demander uniquement pour des composantes, ce qui exige que les promoteurs soumettent des rapports détaillés et que le gouvernement élabore des politiques détaillées. Le processus est d’autant plus complexe que la gamme des structures et partenariats dans le secteur de l’électricité est large et que des exigences en matière de main-d’œuvre s’ajoutent à l’équation. L’administration, la collecte de données et la vérification exigées pour réussir à recevoir un CII sont colossales. Pour la petite et moyenne entreprise, le fardeau est encore plus lourd. D’ailleurs, il a fallu des années pour définir les règles entourant les CII et leur définition se poursuit à ce jour, d’où la mise en œuvre ralentie des crédits d’impôt.
Afin d’éclaircir les choses pour les promoteurs de projets, le gouvernement devrait fournir des orientations claires dès que possible. Concrètement, il devrait expliciter quelles composantes sont admissibles à chaque CII. De plus, il devrait se demander s’il est réaliste d’appliquer les mêmes règles à tous les biens admissibles.
Toujours dans le but de simplifier les demandes de CII, le gouvernement ne devrait pas mettre en place une exigence en matière de contenu canadien dont le non-respect entraînerait une pénalité. Autrement, les promoteurs de projets auraient beaucoup de mal à assurer les suivis et les vérifications nécessaires, à respecter les échéances et s’approvisionner davantage auprès de fournisseurs canadiens. Si une telle exigence était mise en œuvre, elle devrait plutôt prendre la forme d’une mesure incitative optionnelle.
De plus, le gouvernement devrait laisser le marché déterminer les frais de main-d’œuvre. Avec la croissance du secteur et la pénurie de main-d’œuvre en cours, le coût de la main-d’œuvre augmentera selon l’économie de marché et correspondra aux marchés locaux et régionaux. Exiger certains frais de main-d’œuvre ne ferait que complexifier inutilement la réglementation.
L’Alliance canadienne de l’électricité recommande que les CII dans l’économie propre soient simplifiés afin d’en alléger le fardeau administratif et d’en maximiser la valeur. Cela aura pour effet de stimuler davantage l’investissement dans les projets d’énergie propre qui pourraient faire du Canada une superpuissance énergétique.
Nous vous remercions d’avance d’examiner notre proposition et nous serions heureux d’échanger avec vous sur nos recommandations.
Respectueusement,
| George Christidis
Président-directeur général Association nucléaire canadienne |
Vittoria Bellissimo
Présidente-directrice générale Association canadienne de l’énergie renouvelable |
| Francis Bradley
Président-directeur général Électricité Canada |
Michelle Branigan
Présidente-directrice générale Ressources humaines, industrie électrique du Canada |
| Elisa Obermann
Directrice générale Marine Renewables Canada |
Lorena Patterson
Présidente-directrice générale Hydroélectricité Canada |
[1] Contrairement aux prévisions de Finances Canada, le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable, intitulé La mise en œuvre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité – Mesures financières et déposé en novembre 2025, montre qu’au départ, peu d’organismes ont voulu se prévaloir des CII pour l’économie propre. Mais selon les prévisions raffinées du Ministère publiées en mars 2025, ces crédits seraient demandés à hauteur de 9,2 millions de dollars avant la fin de 2025. Le commissaire a cependant observé que seul le CII dans les technologies propres avait été versé, et ce, à hauteur de 22 millions. Annoncé en 2023, le CII dans l’électricité propre n’a reçu la sanction royale qu’en mars cette année, plus tard que prévu.